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Conditions générales de ventes

>> Conditions générales de ventes

Toute prestation commandée à Inolang SAS entraîne l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente:

1. COMMANDE

INOLANG SAS établit un devis dans les 24 H qui, dès acceptation par le client, tient lieu de commande ferme et définitive.

2. FACTURATION

Traduction
Nos tarifs sont établis au mot en fonction du degré de technicité et délai demandé. La Traduction ne pourra commencer qu’après réception du devis daté et signé ou bon de commande émanant du client.
Un supplément sera facturé pour les traductions assermentées et les travaux urgents.
Conseil
Nos tarifs sont établis au forfait et formalisés par un devis écrit établit au temps passé.


3. TRADUCTION – REMISE DES DOCUMENTS

Toute réclamation ne sera prise en considération que lorsqu’elle est adressée par écrit à INOLANG SAS au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la date de livraison effective des documents au client. Passé cette date, la nouvelle prestation fera l’objet d’une facturation complémentaire.

En cas de désaccord sur la terminologie, INOLANG SAS s’engage avec toute la bienveillance nécessaire à rechercher la solution la mieux adaptée aux exigences du client, les corrections étant effectuées dans les meilleurs délais sans toutefois remettre en cause la totalité du document.

Cependant, en cas d’inexécution ou mauvaise exécution manifeste de la prestation, INOLANG SAS s’engage à indemniser le client du préjudice direct subi sans que celui-ci ne puisse dépasser le montant facturé pour la prestation.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf accord particulier expresse, les factures sont payables à réception (Loi n° 92 du 31.12.92). Les prestations d’un montant supérieur à 1500 € feront l’objet d’un acompte de 30 % à la commande.
Le défaut de règlement à l’échéance contractuelle d’un montant facturé entraînera de plein droit et après mise en demeure restée sans effet l’exigibilité des intérêts légaux, des frais éventuels de recouvrement et, d’une indemnité de dommages et intérêts (art. 1229 du code civil) qui sera égale au moins à 10 % des sommes restant dues.
En cas de retard de paiement, INOLANG SAS se réserve le droit de suspendre les commandes en cours.